RÉGLEMENTATION DE L’IA

• 1978 – Création de la CNIL➤
  La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est créée en France. Bien que prédatant l’IA moderne, son rôle dans la protection des données et des libertés est devenu central pour encadrer l’utilisation des systèmes d’IA qui traitent des informations personnelles.
• 2018 – Entrée en vigueur du RGPD (UE)➤
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) renforce les droits des citoyens européens sur leurs données personnelles. Il impose des obligations strictes (consentement, transparence) qui impactent directement la façon dont les modèles d’IA sont entraînés et utilisés, notamment sur l’explicabilité des décisions automatisées (droit à l’explication).
• 2023 – Adoption de l’AI Act➤
  Le Parlement et le Conseil de l’UE parviennent à un accord politique sur le règlement, introduisant une approche basée sur les risques (minimal, limité, élevé, inacceptable). Les exigences spécifiques s’appliquent notamment aux systèmes d’IA dits à haut risque (santé, éducation, emploi, justice).
• 2024 – Entrée en vigueur de l’AI Act➤
  L’AI Act est officiellement adopté et publié au Journal officiel. Le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication. Son application est progressive : interdictions (notation sociale) à 6 mois, exigences sur les systèmes à haut risque à 24 mois.
• L’ère de la conformité➤
  Les entreprises doivent s’adapter aux nouvelles règles. La CNIL et les autorités nationales jouent un rôle accru pour surveiller l’application des règles et conseiller les développeurs. La fiabilité et l’éthique deviennent des obligations légales pour l’utilisation de l’IA en Europe.